Devenir apprenti
Le contrat d'apprentissage

Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée qui assure aux jeunes de 16 à 29 ans une formation débouchant sur un diplôme.
      Durée : 6 mois à 3 ans.
      Alternance : 1 semaine de cours, 2 semaines en entreprise.
      Rémunération : Elle est versée par l'employeur et varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année du contrat d'apprentissage. Elle est calculée sur la base du SMIC mensuel. (voir aussi convention collective de la profession).


Rémunération en fonction de l'âge de l'apprenti
(Rémunération calculée sur base du SMIC mensuel 1539 € - 1er Janvier 2020)
(Pour les entreprises pratiquant les 35 heures hebdomadaires / 151.67 heures mensuelles)

Elle varie selon la convention collective.

Exonérations de charges

Charges patronales : les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 1er janvier 2019.
Charges salariales : l’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC( soit 1215.81€).

Le salaire de l'apprenti est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC

Rappel : Les EPI de l’apprenti (chaussures de sécurité,…) sont à la charge de l’entreprise.

Les apprentis bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés : mutuelle, primes de panier,...

Aide pour le financement du permis de conduire

Prévue par la réforme de l'apprentissage, l'aide a été officialisée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 publié au Journal officiel du 4 janvier 2019.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

L'aide au financement du permis d'un apprenti est de
500 euros, et ce quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.

L'aide est réservée aux salariés en contrat d'apprentissage en cours d'exécution.
Ils doivent avoir au moins 18 ans et être engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B (permis B).

La demande d'aide prend la forme d'un dossier que l'apprenti doit adresser au Pôle de Formation et d'Apprentissage (CFA). L'apprenti doit remplir et signer un formulaire auquel il doit joindre la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ainsi qu'une facture ou un devis de son auto-école de moins de 12 mois.

Le Pôle de Formation et d'Apprentissage (CFA) vérifie que les conditions sont bien remplies,  l'atteste sur le dossier de demande d'aide et verse directement le montant de l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.. Le centre est ensuite remboursé de la somme par l'Agence de services et de paiement.


Aide unique à l'apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage concerne seulement les entreprises de moins de 250 salariés.

MONTANTS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE A L’EMBAUCHE

Lors de la premiere année de l'apprentissage le montant de l'aide accordé est de 5000 € pour un apprenti mineur et 8000 pour un apprenti majeur, la deuxieme année le montant est de 2000 € et pour la troisieme et quatrieme année (si le contrat fait l'objet d'une prolongation) le montant est de 1200 €.


Pour qu’il puisse recevoir cette aide unique, l’employeur doit
chaque mois effectuer une déclaration (prévue dans l’article L. 133-5-3 du code de la Sécurité sociale). Le contrat d’apprentissage devra obligatoirement être enregistré par l'opérateur de compétence (OPCO) dont dépend l'entreprise.


L'OPCO devra déposé le contrat auprès du ministère chargé de la Formation Professionelle.

L’aide est versée à l’employeur, mais en absence de transmission des données via la déclaration, l’aide sera suspendue dès le mois suivant.

Pour les cas de rupture anticipée, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat d’apprentissage conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Les sommes qui sont indûment perçues doivent être remboursées à l’opérateur national, soit l’Agence de services et de paiement (
ASP). L’agence traite aussi les réclamations et les recours relatifs à l’aide. Elle peut également solliciter l’employeur et l’OPCO pour toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

L’aide unique à l’apprentissage est gérée via le portail dédié appelé
SYLAE.
Les obligations pour embaucher un apprenti :
Medecine du travail : Visite médicale préalable à l’embauche obligatoire. Cotisation à la charge de l’employeur.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la visite médicale d'embauche pourra etre réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé n'est disponible dans un délai de deux mois.
URSSAF : Déclaration préalable à l’embauche 48 h avant le début du contrat.
Pour être maître d’apprentissage : Avoir un diplôme équivalent à celui que prépare le jeune + 1 an d’expérience professionnelle ou avoir 2 ans d’expérience professionnelle.
Sécurité sociale : Immatricu­lation par l’employeur (imprimé spécial apprenti).
Congés annuels : 30 jours ouvrables par an.
Congés hebdomadaires : 2 jours consécutifs pour les mineurs.
Congés pour révisions : 5 jours avant l'examen.
Le centre d'aide à la décision
Le C.A.D. est un dispositif transversal destiné à aider l'ensemble des partenaires du Pôle de Formation et d'Apprentissage (CFA) à prendre des décisions conformes à leurs intérêts, autour de la notion de projets communs concertés. Ses principaux objectifs sont :

Information :
Information sur les métiers en direction de tous les publics.
Information sur les modes de préparation à travers différentes "mesures" dont l'apprentissage constitue la priorité.
Présentation du dispositif à l'externe (établissements scolaires, "bravo ! les artisans", etc.)

Accueil :
Cet accueil en direction des jeunes, des familles, des adultes, est destiné à aider à la définition d'un projet professionnel et au choix d'une filière de formation.

Positionnement :
Établissement, à partir d'un positionnement, d'un parcours personnalisé de formation en accord avec les personnes et en concertation avec les entreprises d'accueil. Signature d'un contrat d'objectifs.

Recrutement :
Proposer aux chefs d'entreprise du secteur des métiers un appui en matière de recrutement et de formation.

Auto-diagnostic :
Permettre aux chefs d'entreprise de discerner, dans le fonctionnement de l'entreprise, des éléments susceptibles d'éclairer leurs choix commerciaux ou stratégiques (analyse de process, analyse de la concurrence, études de prix, gestion des ressources humaines, etc...) afin d'aboutir à l'élaboration d'un cahier des charges de la demande de formation.

Interface :
Mettre en place une interface entre les publics jeunes et adultes et les entreprises pour favoriser le placement en formation ou à l'emploi.

Observation :
En complément des observatoires et des organismes publics missionnés sur les problèmes d'emploi et de formation, analyser les informations spécifiques au C.A.D. et les utiliser pour fournir des indicateurs pertinents (suivi d'apprentis, taux de placement, etc.). Contribuer au développement d'une offre de formation adaptée, en collaboration avec les organisations professionnelles du secteur.

Bilan :
Le C.A.D. structure support du C.I.B.C. (Centre Inter-institutionnel de Bilan de Compétences) dans le département, est agréé par différents partenaires comme centre de bilan en direction des jeunes et des adultes.

Durée du contrat
78%
1200.42 €
67%
1031.13 €
55%
846.45 €
61%
938.79 €
53%
815.67 €
51%
784.89 €
39%
600.21 €
43%
661.77 €
27%
415.53 €
3ème Année
2ème Année
1ère Année
de 21 à 25 ans
de 18 à 20 ans
moins de 18 ans
de 26 à 29 ans*
100%
1539 €
100%
1539 €
100%
1539 €
AJACCIO  -  Chemin de la Sposata  -  Lieu dit Bacciochi  -  BP 40958  -  20700 AJACCIO CEDEX 9  -  tél. : +33 (0)4 95 23 53 00  -  fax. : +33 (0)4 95 23 53 03
AJACCIO - Pole Méditerranéen de Formation  -  16 Rue Paul Colonna d'Istria  -  20000  AJACCIO  -  tél. : +33 (0)4 95 23 75 55
PROPRIANO  -  4 Montée de la Paratella -  20110 PROPRIANO  -  tél. : +33 (0)4 95 76 26 46  -  fax. : +33 (0)4 95 76 25 30
PORTO-VECCHIO  -  Chemin de Stazzale -  20137 PORTO-VECCHIO  -  tél. : +33 (0)4 95 73 72 63  -  fax. : +33 (0)4 95 73 72 60